Caractère exécutoire du Plan local d’urbanisme

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Sommaire Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) ne devient pas exécutoire immédiatement. La délibération approuvant le PLU entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au préfet. Objet  Etude de l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 avril 2021. Source

Possibilité de modification du plan local d’urbanisme après enquête publique

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Sommaire Il est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme (PLU) entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation en suivant une recommandation du commissaire enquêteur, même en l’absence d’observation du public sur ce point. Les modifications peuvent par ailleurs aller au-delà de ce qui est préconisé.

Intelligence économique

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Retrouvez l’interview de Maître Clément DEIDDA parue dans le Magazine Challenges le 28 janvier 2021 ! https://partners.challenges.fr/conseils-entreprises-a-suivre/293/cabinet-deidda-avocat-proteger-et-encadrer-l-intelligence-economique QUE REPRÉSENTE L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE AU SEIN D’UNE ENTREPRISE ? L’intelligence économique, ce sont l’ensemble des techniques légales de collecte, d’analyse et de traitement de l’information qui permettent d’orienter la stratégie d’une entreprise. Encadrée par la loi, l’intelligence économique

Contrats Publics : Candidat évincé et droit au référé précontractuel

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Sommaire Selon le Conseil d’Etat, un candidat évincé d’un contrat de concession peut, après l’exercice de deux référés précontractuels, en former un troisième à l’objet identique, à la seule condition que le contrat litigieux ne soit pas encore signé. En revanche, la signature dudit contrat, dans le respect du délai de suspension, ferme l’accès au

Permis de Construire et Division Primaire

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Sommaire La validité d’un projet de construction conformément aux règles d’urbanisme doit s’apprécier selon l’assiette foncière initiale et non à celle de la fraction de terrain qui a vocation à être divisée via une division primaire. Objet Étude de l’arrêt Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 12/11/2020, 421590 Sources Article R. 442-1 du code

Concessions d’énergie hydraulique

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#droitdelénergie #concessions #hydraulique 💧🔋Un décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 « relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositionsréglementaires applicables à ces concessions » est entré en vigueur le 14 août 2020.  Il s’agit là d’une nouvelle étape de modernisation du cadre juridique relatif aux concessions hydroélectriques.  📌 Le Décret dispose