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Le Cabinet DEIDDA AVOCAT vous assiste au quotidien tant en Conseil qu'en Contentieux, délivrant des services personnalisés et à forte valeur ajoutée dans des matières bien spécifiques telles que l'urbanisme, le droit de l'énergie ou l'intelligence économique.

Qu'il s'agisse de conseil juridique ou de contentieux, le Cabinet dispose d'un réel sens pratique et d'une créativité qui feront la différence pour votre activité et vos besoins.

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Dernières actualités

  • Caractère exécutoire du Plan local d’urbanisme

    Sommaire Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) ne devient pas exécutoire immédiatement. La délibération approuvant le PLU entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au préfet. Objet  Etude de l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 avril 2021. Source

  • Possibilité de modification du plan local d’urbanisme après enquête publique

    Sommaire Il est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme (PLU) entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation en suivant une recommandation du commissaire enquêteur, même en l’absence d’observation du public sur ce point. Les modifications peuvent par ailleurs aller au-delà de ce qui est préconisé.

  • Intelligence économique

    Retrouvez l’interview de Maître Clément DEIDDA parue dans le Magazine Challenges le 28 janvier 2021 ! https://partners.challenges.fr/conseils-entreprises-a-suivre/293/cabinet-deidda-avocat-proteger-et-encadrer-l-intelligence-economique QUE REPRÉSENTE L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE AU SEIN D’UNE ENTREPRISE ? L’intelligence économique, ce sont l’ensemble des techniques légales de collecte, d’analyse et de traitement de l’information qui permettent d’orienter la stratégie d’une entreprise. Encadrée par la loi, l’intelligence économique

  • Contrats Publics : Candidat évincé et droit au référé précontractuel

    Sommaire Selon le Conseil d’Etat, un candidat évincé d’un contrat de concession peut, après l’exercice de deux référés précontractuels, en former un troisième à l’objet identique, à la seule condition que le contrat litigieux ne soit pas encore signé. En revanche, la signature dudit contrat, dans le respect du délai de suspension, ferme l’accès au